1. Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du ministère qui en assure la présidence.
Décret n°2012-532 du 19 avril 2012 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2012 au 19 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-532 du 19 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025737947
Texte parentLEGITEXT000025737852
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