1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-532 du 19 avril 2012 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2012 au 19 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-532 du 19 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025737952
Texte parentLEGITEXT000025737852
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