Texte publié au Journal officiel
1. Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, la section XII quater est complétée par un article 46 quater-0 ZZ bis D ainsi rédigé :
2. « Art. 46 quater-0 ZZ bis D.-I. ― L'engagement de transformation prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession du local.
3. Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale, de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.
4. II. ― La copie de l'engagement prévu au troisième alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 ZZ bis D