1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025739419
Texte parentLEGITEXT000025739410
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