Décret n°2012-524 du 20 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

TexteDécret n°2012-524 du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025739633
Texte parentLEGITEXT000025739623
Référencearticle 3 du décret n°2012-524 du 20 avril 2012 (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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