1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-524 du 20 avril 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteDécret n°2012-524 du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025739634
Texte parentLEGITEXT000025739623
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