RattachementChapitre III : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation
IdentifiantLEGIARTI000025739891
Texte parentLEGITEXT000025739865
Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 avril 2012 (version du 23 avril 2012)Légifrance →
1. A l'issue de la période de stages pratiques, les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école compte tenu :
2. ― de la note de scolarité calculée sur 20 ;
3. ― de la note de stages pratiques calculée sur 20.
4. Les modalités d'évaluation de scolarité et des stages pratiques sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
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