1. Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.
TexteArrêté du 17 avril 2012
RattachementChapitre III : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation
IdentifiantLEGIARTI000025739893
Texte parentLEGITEXT000025739865
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