1. Si le total des points est inférieur à 30 sur 60, une commission d'aptitude professionnelle se réunit pour examiner les situations individuelles en application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 mai 2003 modifié susvisé, au vu des notes, appréciations et évaluations obtenues visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.
TexteArrêté du 17 avril 2012
RattachementChapitre III : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation
IdentifiantLEGIARTI000025739894
Texte parentLEGITEXT000025739865
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