Arrêté du 17 avril 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.

TexteArrêté du 17 avril 2012

RattachementChapitre III : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation

IdentifiantLEGIARTI000025739897

Texte parentLEGITEXT000025739865

Référencearticle 16 de l'arrêté du 17 avril 2012 (version du 23 avril 2012)Légifrance →

1. Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement sont évalués par le directeur de l'école. Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.

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