Arrêté du 17 avril 2012 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.

TexteArrêté du 17 avril 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000025739898

Texte parentLEGITEXT000025739865

Référencearticle 17 de l'arrêté du 17 avril 2012 (version du 23 avril 2012)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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