RattachementChapitre Ier : Organisation et finalités de la formation
IdentifiantLEGIARTI000025739884
Texte parentLEGITEXT000025739865
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 (version du 23 avril 2012)Légifrance →
1. Les greffiers recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois. Il en est de même pour les greffiers recrutés par la voie des emplois réservés ou de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
2. Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle statutaire de 12 mois.
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