RattachementChapitre II : Organisation des stages et de la période de mise en situation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000025739886
Texte parentLEGITEXT000025739865
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 avril 2012 (version du 23 avril 2012)Légifrance →
1. Durant la période de formation initiale, les greffiers stagiaires recrutés par concours interne et externe ainsi que par la voie des emplois réservés ou de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont placés sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'arrêté fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes susvisé.
2. Ceux recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.
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