Arrêté du 17 avril 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.

TexteArrêté du 17 avril 2012
RattachementChapitre II : Organisation des stages et de la période de mise en situation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000025739889
Texte parentLEGITEXT000025739865
Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 avril 2012 (version du 23 avril 2012)Légifrance →

1. Le stage de mise en situation professionnelle d'une durée de 6 mois a pour objectif de mettre le greffier en capacité d'exercer les fonctions spécifiques du premier poste sur lequel il est affecté.

2. Les greffiers stagiaires effectuent leur stage de mise en situation professionnelle dans leur future juridiction d'affectation, choisie à l'issue du classement établi à l'article 10 du présent arrêté.

3. A titre exceptionnel, pour des raisons d'organisation des stages ou d'ordre individuel, les greffiers stagiaires notamment affectés dans les juridictions ou services des DOM-COM peuvent être autorisés à effectuer tout ou partie de leur stage de mise en situation professionnelle dans une autre juridiction que leur future juridiction d'affectation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025739889, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.