1. Les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
Arrêté du 17 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.
TexteArrêté du 17 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Organisation et finalités de la formation
IdentifiantLEGIARTI000025739918
Texte parentLEGITEXT000025739904
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