RattachementChapitre III : Modalités d'évaluation et validation de la formation des greffiers en chef
IdentifiantLEGIARTI000025739927
Texte parentLEGITEXT000025739904
Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 avril 2012 (version du 23 avril 2012)Légifrance →
1. A l'issue de la période de stages pratiques, les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école compte tenu :
2. ― de la note de scolarité calculée sur 20 ;
3. ― de la note de stages pratiques calculée sur 20.
4. Les modalités d'évaluation des stages sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
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