1. Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre l'entreprise de production établie en France et le Centre national du cinéma et de l'image animée fixant notamment les modalités de versement de l'aide, ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Décret n°2012-543 du 23 avril 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 avril 2012.
TexteDécret n°2012-543 du 23 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Conditions d'octroi des aides aux cinémas du monde
IdentifiantLEGIARTI000025740945
Texte parentLEGITEXT000025740890
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.