1. La commission des aides aux cinémas du monde fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont soumises. Elle établit un règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
Décret n°2012-543 du 23 avril 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 25 avril 2012.
TexteDécret n°2012-543 du 23 avril 2012
RattachementChapitre II : Commission des aides aux cinémas du monde
IdentifiantLEGIARTI000025740906
Texte parentLEGITEXT000025740890
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