1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-543 du 23 avril 2012 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 25 avril 2012.
TexteDécret n°2012-543 du 23 avril 2012
Rattachement
Dispositions finales
- Chapitre II : Commission des aides aux cinémas du monde
- Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000025740910
Texte parentLEGITEXT000025740890
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.