1. Par exception aux dispositions du 1° de l'article 4, le réalisateur peut être un ressortissant français. Dans ce cas, la langue de tournage mentionnée au 2° du même article ne peut être le français.
Décret n°2012-543 du 23 avril 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 avril 2012.
TexteDécret n°2012-543 du 23 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Conditions d'octroi des aides aux cinémas du monde
IdentifiantLEGIARTI000025740929
Texte parentLEGITEXT000025740890
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