Arrêté du 13 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mai 2012.

TexteArrêté du 13 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025741280

Texte parentLEGITEXT000025741271

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 avril 2012 (version du 21 mai 2012)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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