1. Au sens du présent arrêté, les déchets radioactifs du nucléaire diffus sont les déchets radioactifs produits ponctuellement et en quantités limitées hors des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes.
Arrêté du 23 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 avril 2012.
TexteArrêté du 23 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025741797
Texte parentLEGITEXT000025741742
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