Arrêté du 13 mars 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.

TexteArrêté du 13 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025742183

Texte parentLEGITEXT000025742083

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 mars 2012 (version du 23 avril 2012)Légifrance →

1. Le directeur des affaires maritimes est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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