1. L'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur des services judiciaires.
Arrêté du 17 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.
TexteArrêté du 17 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025742253
Texte parentLEGITEXT000025742231
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