1. Les fonctions de sous-directeur sont exercées par des directeurs des services de greffe.
Arrêté du 17 avril 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 août 2017.
TexteArrêté du 17 avril 2012
RattachementChapitre III : Direction et administration
IdentifiantLEGIARTI000035443935
Texte parentLEGITEXT000025742231
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