RattachementChapitre III : Direction et administration
IdentifiantLEGIARTI000025742273
Texte parentLEGITEXT000025742231
Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 avril 2012 (version du 23 avril 2012)Légifrance →
1. Un conseil pédagogique est institué à l'Ecole nationale des greffes.
2. Le conseil pédagogique donne son avis sur la définition des objectifs pédagogiques de l'Ecole nationale des greffes et sur l'évaluation des systèmes de formation mis en place.
3. Les travaux de cette instance feront l'objet d'une communication au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires.
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