Arrêté du 17 avril 2012 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.

TexteArrêté du 17 avril 2012

RattachementChapitre III : Direction et administration

IdentifiantLEGIARTI000025742280

Texte parentLEGITEXT000025742231

Référencearticle 14 de l'arrêté du 17 avril 2012 (version du 23 avril 2012)Légifrance →

1. Chaque année, le directeur de l'école adresse au directeur des services judiciaires un rapport d'ensemble sur l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école durant l'année précédente.

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