Arrêté du 17 avril 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 2017.

TexteArrêté du 17 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000035443941
Texte parentLEGITEXT000025742231
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 2012 (version du 21 août 2017)Légifrance →

1. L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.

2. Elle a en charge :

3. - la formation initiale avant titularisation des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires et leur formation de perfectionnement statutaire après titularisation ;

4. - la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice des agents des services judiciaires ;

5. - la réalisation d'actions de formation à l'attention des directeurs des services de greffe et des greffiers qui peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation ;

6. - la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice d'autres fonctionnaires et d'auditeurs libres.

7. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des cycles 1 et 2 de la formation statutaire des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques organisée par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, en application de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.

8. Dans le cadre de ses missions, elle réalise des travaux de recherche et peut assurer une fonction de soutien pédagogique et d'expertise auprès des juridictions.

9. Au titre du dispositif sur l'égalité des chances, l'Ecole nationale des greffes assure l'organisation de classes préparatoires pour préparer de jeunes diplômés aux concours externes des fonctionnaires des services judiciaires.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035443941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.