1. Dans le secteur international, l'école assure des missions de formation et de coopération technique et peut proposer au directeur des services judiciaires des conventions avec d'autres établissements ou organismes d'enseignement ou de recherche, français ou étrangers.
Arrêté du 17 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.
TexteArrêté du 17 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025742257
Texte parentLEGITEXT000025742231
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