1. Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Décret n°2012-545 du 23 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 avril 2012.
TexteDécret n°2012-545 du 23 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025744455
Texte parentLEGITEXT000025744451
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