Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-545 du 23 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025744459
Texte parentLEGITEXT000025744451
Référencearticle 3 du décret n°2012-545 du 23 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 131-7, est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 2
3. « Equipements et répartition des frais de chauffage
dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*131-8 Divisions : Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation
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