Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-552 du 23 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
IdentifiantLEGIARTI000025744876
Texte parentLEGITEXT000025744851
Référencearticle 3 du décret n°2012-552 du 23 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III. ― Pour les cadres d'emplois visés au troisième alinéa de l'article 1er, la durée maximale du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans pour l'accès à l'échelon spécial.
3. IV. ― Peuvent être inscrits au tableau annuel d'avancement d'accès à l'échelon spécial mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 : art. 4
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