RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
IdentifiantLEGIARTI000025744880
Texte parentLEGITEXT000025744851
Référencearticle 5 du décret n°2012-552 du 23 avril 2012 (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987
3. Art. 6-4
4. 2° La référence au décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacée par la référence au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
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