Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-552 du 23 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier de différents cadres d'emplois de catégorie C
IdentifiantLEGIARTI000025744884
Texte parentLEGITEXT000025744851
Référencearticle 7 du décret n°2012-552 du 23 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les agents sociaux principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-849 du 28 août 1992 : art. 1
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