Référencearticle 3 du décret n°2012-556 du 23 avril 2012 (version du 26 avril 2012)Légifrance →
1. Une indemnité est versée par l'Etablissement national des invalides de la marine aux docteurs en médecine non membres du personnel de l'Etablissement national des invalides de la marine qui apportent leur concours au fonctionnement du conseil du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer dans les conditions prévues par le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 susvisé.
2. Les frais occasionnés par leurs déplacements leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
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