Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 avril 2012 (version du 26 avril 2012)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après :
2. ― les registres mentionnés à l'article 2 de l'annexe I du présent arrêté sont mis en place dans un délai d'un an ;
3. ― les moyens de mesures chimiques et radiologiques complémentaires requis par le présent arrêté sont mis en place dans un délai de deux ans.
4. Ces délais sont comptés à partir de la date de publication du présent arrêté.
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