Arrêté du 23 avril 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 avril 2012.

TexteArrêté du 23 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025746544
Texte parentLEGITEXT000025746536
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 avril 2012 (version du 26 avril 2012)Légifrance →

1. L'annexe V au présent arrêté précise les modalités selon lesquelles les informations et données mentionnées au I de l'article 1er du décret du 23 avril 2012 susvisé sont rendues accessibles par voie électronique en application du VI du même article.

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