Arrêté du 23 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 avril 2012.

TexteArrêté du 23 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025746546

Texte parentLEGITEXT000025746536

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 2012 (version du 26 avril 2012)Légifrance →

1. La synthèse des informations et données auxquelles le ministre chargé des transports a eu accès, mentionnée à l'article 2 du décret du 23 avril 2012 susvisé, respecte les spécifications du règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer.

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