1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.
TexteDécret n°2012-557 du 24 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025748641
Texte parentLEGITEXT000025748626
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