Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-563 du 24 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025748692
Texte parentLEGITEXT000025748681
Référencearticle 3 du décret n°2012-563 du 24 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis. - Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe III mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
3. ― indice brut : 901, hors échelle B. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2005-927 du 2 août 2005 Divisions : Art. 2 bis
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