Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article D. 6114-4 du code de la santé publique, après le mot : « cocontractant », sont insérés les mots : « ou dès lors qu'un établissement de santé ou toute personne mentionné à l'article L. 6112-2 est titulaire d'une mission de service public dans les conditions définies à l'article R. 6112-10 » et après les mots : « le contrat précise » sont insérés les mots : «, dans les six mois suivant la notification de la décision prévue à l'article R. 6112-6, ».
2. II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le service public hospitalier intervient » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique interviennent » et les mots : « un établissement public hospitalier » sont remplacés par les mots : « une de ces personnes ».
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