Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-568 du 24 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025749062
Texte parentLEGITEXT000025749053
Référencearticle 2 du décret n°2012-568 du 24 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 7 du même décret est complété par la phrase suivante :
2. « Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 : art. 7
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