Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-568 du 24 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025749064
Texte parentLEGITEXT000025749053
Référencearticle 3 du décret n°2012-568 du 24 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 10 du même décret il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle concourt à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable et la coordonne, pour les ministères mentionnés à l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.