Décret n°2012-569 du 24 avril 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.

TexteDécret n°2012-569 du 24 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000025749400
Texte parentLEGITEXT000025749383
Référencearticle 1 du décret n°2012-569 du 24 avril 2012 (version du 27 avril 2012)Légifrance →

1. Le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.

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