RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025749434
Texte parentLEGITEXT000025749383
Référencearticle 12 du décret n°2012-569 du 24 avril 2012 (version du 27 avril 2012)Légifrance →
1. Deux échelons provisoires sont créés avant le premier échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
2. La durée du temps passé dans chaque échelon provisoire est d'un an.
3. Les agents justifiant d'une ancienneté d'un an dans le premier échelon provisoire sont classés au sixième échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
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