RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025749439
Texte parentLEGITEXT000025749383
Référencearticle 13 du décret n°2012-569 du 24 avril 2012 (version du 27 avril 2012)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
2. Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
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