1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
Décret n°2012-569 du 24 avril 2012 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.
TexteDécret n°2012-569 du 24 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025749441
Texte parentLEGITEXT000025749383
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