Décret n°2012-569 du 24 avril 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.

TexteDécret n°2012-569 du 24 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025749443
Texte parentLEGITEXT000025749383
Référencearticle 15 du décret n°2012-569 du 24 avril 2012 (version du 27 avril 2012)Légifrance →

1. Les fonctionnaires mentionnés aux articles 13 et 14 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.

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