Référencearticle 2 du décret n°2012-569 du 24 avril 2012 (version du 27 avril 2012)Légifrance →
1. Les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture exercent leurs fonctions :
2. 1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les directions départementales interministérielles ;
3. 2° A l'Office national des forêts ;
4. 3° Dans les autres établissements publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
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