Décret n°2012-569 du 24 avril 2012 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.

TexteDécret n°2012-569 du 24 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025749455
Texte parentLEGITEXT000025749383
Référencearticle 21 du décret n°2012-569 du 24 avril 2012 (version du 27 avril 2012)Légifrance →

1. I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de secrétaire administratif de l'Office national des forêts de classe supérieure et de secrétaire administratif de l'Office national des forêts de classe exceptionnelle, établis au titre de 2012, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.

2. Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 16 du décret du 19 mars 2010 susvisé.

3. II. - Les tableaux d'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité, établis au titre de 2012, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.

4. Les agents promus par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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